Conditions générales de vente

1. Objet

Ces conditions régissent la vente de l’abonnement au service Direko à des professionnels du transport de personnes. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

L’abonnement est vendu à des professionnels. Les dispositions protectrices du droit de la consommation, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s’appliquent donc pas — sauf si vous relevez du régime des très petites entreprises bénéficiant de cette protection, auquel cas vous pouvez vous rétracter dans ce délai en nous écrivant.

2. Tarifs

• Chauffeur indépendant : 35 € par mois, pour un chauffeur.
• Entreprise : 100 € par mois pour 4 chauffeurs, puis 25 € par mois et par chauffeur supplémentaire. Le nombre de chauffeurs retenu est celui des comptes actifs sur votre portail ; il est constaté à chaque échéance, et une variation en cours de mois est reportée sur l’échéance suivante.
• Sur mesure : prix convenu au devis, pour une réalisation à votre marque. Le devis précise son périmètre, ses délais et les frais de publication sur les magasins d’applications ; à défaut de devis accepté, cette offre n’ouvre aucun droit.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon votre pays d’établissement et votre statut. Pour un client assujetti hors de France, la TVA est autoliquidée dans son pays.

Les tarifs peuvent évoluer. Une augmentation vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique jamais à une période déjà payée ; vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle prenne effet.

3. Durée, facturation et paiement

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction chaque mois jusqu’à résiliation.

La facture est émise au début de chaque période et payable à réception. Le service ne débute qu’après ouverture du portail, laquelle suppose la vérification de vos justificatifs.

En cas de retard de paiement, nous vous relançons. À défaut de règlement dans les quinze jours suivant la relance, l’accès peut être suspendu. Les intérêts de retard au taux légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi peuvent être appliqués.

4. Ce qui est compris

• votre portail de réservation, à votre nom, et votre adresse ;
• votre fiche dans l’application Direko, accessible aux clients qui ont votre lien ;
• les notifications de demande, les réponses, les contre-offres ;
• le calcul des estimations à partir de votre grille tarifaire ;
• l’assistance par courrier électronique.

Ne sont pas compris : le matériel, l’abonnement téléphonique, le terminal de paiement, et tout service de transport — que Direko ne fournit pas.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif ni frais, en nous écrivant à bonjour@direko.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata, sauf interruption du service qui nous serait imputable.

Après résiliation, votre adresse est libérée et pourra être attribuée à un autre chauffeur. Prévenez vos clients avant de partir : leur icône cessera de fonctionner.

6. Remboursement en cas d’indisponibilité

Si le service est indisponible plus de quarante-huit heures consécutives du fait de Direko, vous pouvez demander le remboursement au prorata des jours concernés. Les interruptions pour maintenance annoncée à l’avance ne sont pas comptées.

7. Sous-traitants

Le service s’appuie sur des prestataires techniques — hébergement et base de données dans l’Union européenne, calcul d’itinéraire, envoi de notifications. La liste et leur rôle figurent dans la politique de confidentialité.

8. Litiges

Droit français. Recherche d’une solution amiable en premier lieu ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Pour un litige avec l’un de vos clients, Direko n’est pas partie au contrat de transport et ne peut pas arbitrer — mais le journal des échanges de prix reste consultable et vous est communiqué sur demande.